Avec plus de 113 000 dossiers déposés en 2023, le surendettement touche de nombreux débiteurs qui se retrouvent dans l'incapacité d'honorer leurs engagements financiers. Vous avez obtenu un jugement de condamnation contre votre débiteur, mais celui-ci vient de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France. Pouvez-vous encore faire exécuter votre titre ? L'Étude Agard & Vigner, commissaires de justice à Paris, vous éclaire sur vos droits et les démarches à entreprendre dans cette situation complexe où le cadre procédural strict du surendettement vient bouleverser vos possibilités de recouvrement.
Dès que la commission déclare recevable le dossier de surendettement, toutes les procédures d'exécution sont automatiquement suspendues. Cette mesure de protection immédiate empêche les saisies-attributions sur les comptes bancaires, les saisies-ventes sur les biens mobiliers et les saisies sur salaire. Les cessions de rémunération déjà consenties cessent également de produire leurs effets. Cette suspension s'impose à tous les créanciers, même ceux disposant d'un jugement définitif.
La durée de cette protection reste toutefois limitée. Elle court jusqu'à la mise en place des mesures de traitement du surendettement, qu'il s'agisse de l'approbation d'un plan conventionnel de redressement ou du prononcé de mesures imposées (limitées à 7 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours, selon la durée la plus courte). En tout état de cause, cette suspension ne peut excéder deux ans, délai au-delà duquel la commission doit avoir statué sur l'orientation du dossier.
Certaines dettes conservent leur caractère exécutoire malgré le dépôt d'un dossier de surendettement. Les créances alimentaires, notamment les pensions alimentaires, prestations compensatoires et contributions à l'entretien des enfants, demeurent poursuivables normalement. Si vous êtes titulaire d'une telle créance, vous pouvez maintenir vos procédures d'exécution sans attendre l'issue de la procédure de surendettement.
Les condamnations pénales bénéficient du même régime privilégié. Les amendes prononcées par les juridictions répressives et les dommages-intérêts alloués aux victimes d'infractions pénales échappent à la suspension des poursuites. Ces dettes relèvent exclusivement de la compétence du juge pénal et la commission de surendettement ne peut ni les réduire ni les effacer sans l'accord exprès du créancier concerné (au même titre que les dettes frauduleuses auprès d'un organisme social, les dettes payées par une caution particulière, et les dettes liées à un prêt sur gage).
À noter : Lors de l'établissement d'un plan de remboursement, la commission applique un ordre de priorité strict des paiements. Les pensions alimentaires et condamnations pénales sont systématiquement réglées en premier lieu, suivies des dettes locatives (loyer et charges), puis des dettes fiscales, ensuite des charges courantes (EDF, eau, téléphone, assurances), et en dernier seulement les crédits à la consommation. Cette hiérarchisation garantit le paiement prioritaire de vos créances si elles relèvent des catégories privilégiées.
Même pendant la période de suspension, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal pour obtenir un titre exécutoire si vous n'en disposez pas encore. Par exemple, si votre créance résulte d'une facture impayée sans jugement préalable, vous pouvez engager une procédure d'injonction de payer ou assigner votre débiteur en paiement. Le titre obtenu conservera toute sa validité pour l'avenir, même s'il ne peut être exécuté immédiatement.
Cette précaution s'avère essentielle car elle préserve vos droits à long terme. En effet, si le plan de surendettement échoue ou si le débiteur retrouve une meilleure fortune, vous disposerez déjà d'un titre exécutoire prêt à être mis en œuvre sans avoir à reprendre une procédure judiciaire depuis le début.
Lorsque la commission établit l'état du passif du débiteur surendetté, elle vous notifie par courrier recommandé le montant de votre créance tel qu'il a été déclaré. Vous disposez alors d'un délai impératif de 30 jours pour vérifier ces informations et fournir tous les justificatifs nécessaires : contrat initial, relevés de compte, tableau d'amortissement, décompte des intérêts et frais (sachant que selon l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2013, vous pouvez préalablement demander au débiteur la production des pièces justificatives avant de vous prononcer sur la validité de la créance déclarée). À défaut de réponse dans ce délai, la créance sera prise en compte uniquement selon les éléments fournis par le débiteur, ce qui peut entraîner une minoration significative de vos droits.
Prenons l'exemple d'un bailleur dont le locataire a accumulé 8 000 euros d'arriérés de loyers. Si le débiteur déclare seulement 5 000 euros et que le bailleur ne réagit pas dans les 30 jours, la différence de 3 000 euros pourrait être définitivement perdue dans le cadre du plan de surendettement.
Au-delà de la simple vérification, vous devez systématiquement contrôler que votre créance figure correctement dans l'état du passif dressé par la commission. En cas d'erreur sur le montant, l'absence d'intérêts ou l'omission de frais légitimes, vous pouvez contester cette inscription dans le même délai de 30 jours. La commission peut alors saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité et le montant exact de votre créance.
Cette vigilance s'impose particulièrement pour les créances complexes comportant des clauses pénales, des intérêts de retard ou des frais de recouvrement. Sans contestation de votre part, ces éléments accessoires risquent d'être purement et simplement écartés du calcul final.
Si le débiteur surendetté omet de mentionner votre créance dans son dossier initial, vous vous trouvez dans une situation particulièrement délicate. Les mesures de traitement du surendettement ne vous sont pas opposables, mais cette protection reste temporaire. Vous devez impérativement former une tierce opposition contre la décision dans les six mois suivant sa publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Passé ce délai de forclusion, votre créance s'éteint définitivement, même si vous disposiez d'un jugement exécutoire. Un créancier qui découvre tardivement l'existence d'une procédure de surendettement doit donc réagir immédiatement pour préserver ses droits.
Exemple pratique : Un artisan ayant réalisé des travaux de rénovation pour 15 000 euros en janvier 2023 découvre en décembre 2023, lors d'une tentative de saisie-attribution, que son client a obtenu un plan de surendettement homologué en juin 2023, publié au BODACC le 15 juin. Le débiteur avait omis de déclarer cette dette. L'artisan doit impérativement former tierce opposition avant le 15 décembre 2023 pour sauvegarder sa créance. S'il agit après cette date, sa créance de 15 000 euros sera définitivement éteinte, même s'il dispose d'un jugement du tribunal de commerce.
Lorsque le débiteur possède des capacités de remboursement, même réduites, la commission propose un plan conventionnel de redressement nécessitant l'accord de tous les créanciers. Ce plan prévoit généralement un rééchelonnement sur sept ans maximum (avec possibilité de dépasser cette durée uniquement lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat de la résidence principale et permettent d'éviter sa vente, ou lorsque l'allongement permet de rembourser la totalité des dettes tout en évitant la vente de la résidence principale), avec possibilité de réduction des taux d'intérêt. Vous disposez de 30 jours pour refuser la proposition, sachant que l'absence de réponse vaut acceptation.
Une clause essentielle doit retenir votre attention : le plan doit impérativement prévoir une clause résolutoire permettant la reprise des poursuites en cas d'inexécution par le débiteur. Sans cette clause, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2020 (n° 18-19.846), vous ne pourrez pas reprendre de vous-même les mesures d'exécution même avec un titre exécutoire, sauf décision du juge statuant en matière de surendettement. Néanmoins, le plan devient caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur, ce qui vous permet alors de reprendre automatiquement vos poursuites.
Conseil : En cas de désaccord persistant sur le plan conventionnel proposé, la commission constate l'échec par procès-verbal et le débiteur dispose alors de 15 jours pour demander à la commission d'imposer des mesures. Si le débiteur ne fait pas cette demande dans ce délai, le dossier est clos et vous pouvez immédiatement reprendre vos procédures de recouvrement. Surveillez donc attentivement l'évolution de la procédure pour ne pas laisser passer cette opportunité de reprise des poursuites.
Quand la situation du débiteur surendetté apparaît irrémédiablement compromise, la commission peut prononcer un rétablissement personnel. Cette mesure radicale entraîne l'effacement total des dettes non professionnelles, à l'exception des créances alimentaires, pénales et frauduleuses. Il convient de distinguer deux situations : le rétablissement sans liquidation judiciaire (imposé directement par la commission depuis le 1er janvier 2018 sans homologation du juge lorsque le débiteur ne possède que des biens insaisissables) et le rétablissement avec liquidation judiciaire (nécessitant l'accord exprès du débiteur sur un formulaire spécifique et l'intervention du juge lorsqu'il dispose de biens saisissables dont la vente peut contribuer à l'effacement des dettes). Si votre créance ne figure pas parmi ces exceptions légales, elle disparaît définitivement sans possibilité de recours ultérieur.
L'inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour cinq ans constitue la seule contrepartie pour le débiteur (durée maximale d'inscription de 7 ans, mais pour un plan conventionnel ou des mesures imposées d'une durée supérieure à 5 ans respectés sans incident, le débiteur est automatiquement radié du fichier par anticipation au bout de la 5e année, tout en devant continuer à régler son plan jusqu'à son terme), une sanction bien légère au regard de l'effacement potentiel de dizaines de milliers d'euros de dettes. Lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier ou après l'échec du plan conventionnel, la commission peut également imposer directement des mesures avec une durée maximale de 7 ans, incluant la possibilité d'un effacement partiel du solde restant dû au terme de leur exécution.
Face à un débiteur en situation de surendettement, l'évaluation réaliste de vos chances de récupération devient cruciale. Si vous disposez de garanties comme une hypothèque ou un cautionnement, une transaction amiable avant ou pendant la procédure peut s'avérer plus avantageuse qu'un plan imposé par la commission.
L'arbitrage entre acceptation d'un plan amiable offrant une récupération partielle certaine et l'attente d'une issue judiciaire aléatoire dépend essentiellement du montant de votre créance et de la solvabilité réelle du débiteur surendetté.
Face à la complexité des procédures de surendettement et leurs implications sur l'exécution de vos titres, l'Étude Agard & Vigner met son expertise de commissaire de justice au service de vos intérêts. Implantés à Paris et en Île-de-France, nous accompagnons les créanciers dans toutes les phases de la procédure, de la déclaration de créance à la mise en œuvre des mesures d'exécution forcée adaptées à votre situation. Notre parfaite connaissance des mécanismes du surendettement nous permet d'optimiser vos chances de récupération tout en respectant le cadre légal strict de ces procédures. Si vous êtes confronté à un débiteur en situation de surendettement dans notre zone géographique, sollicitez notre étude pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et préserver efficacement vos droits de créancier.