Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Avancez les frais de constat (200-350€) mais récupérez-les via l'article 700. Protection juridique et aide disponibles
Un juge peut-il écarter un constat ? Découvrez les risques de contestation et les bonnes pratiques pour sécuriser votre preuve
État des lieux contesté ? Le constat d'huissier apporte une preuve objective pour débloquer votre dépôt de garantie sans tribunal
Avant réception, pendant ou après travaux : les 3 moments clés pour faire un constat de malfaçons et préserver vos garanties
Agissez vite face à la diffamation en ligne : procédure du constat par commissaire, tarifs 250€, délai légal 3 mois impératif
3 constats d'huissier espacés pour prouver l'affichage continu du permis. Évitez les recours tardifs et sécurisez votre autorisation